La loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations a été publiée hier au Journal officiel. Elle prévoit une protection pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption et leur octroie des autorisations d’absence.
RéagirDroit du salarié de se taire pendant l'entretien préalable : "une telle décision est de nature à bouleverser les pratiques"
La Cour de cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le droit à se taire du salarié lors de son entretien préalable à un licenciement disciplinaire. Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse Avocats, répond aux questions que suscite cette QPC.
Réagir Accès libreTransitions professionnelles : les 10 points clef de l’accord
Le projet d’accord national interprofessionnel sur les transitions professionnelles vise à simplifier les dispositifs existants et à sécuriser les parcours de transition professionnelle. A ce titre, le texte encadre les reconversions externes via la négociation d’accords de GEPP. Le détail des dispositions.
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