En l'absence de modification des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail, le projet de transfert de contrats de travail au sein d'une autre société groupe ne peut être qualifié de projet important. La demande d'expertise par le CSE n'est donc pas justifiée.
Réagir (1 commentaires)Arrêt maladie : retour sur la fin de la tolérance d'indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation
Certaines CPAM détaillent les modalités d'application de la réforme appliquée depuis le 1er septembre 2024 sur la gestion des jours d'arrêts non prescrits, soit en général les samedi et dimanche, si une prolongation d'arrêt de travail ne suit pas immédiatement un arrêt précédent.
RéagirConsécration du harcèlement sexuel imposé à un groupe d’individus : la victime n’est pas nécessairement une personne déterminée individuellement
Claire Marcerou, avocate au sein du cabinet Oratio Avocats, analyse la portée d'un arrêt du 12 mars 2025. Dans cette décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés, de façon répétée, à un ensemble d’individus et non à une personne identifiée individuellement, peuvent constituer le délit de harcèlement sexuel. Cette décision qui visait une communauté universitaire peut-elle s'appliquer au travail ?
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