Jusqu’à présent circonscrit en matière sociale à la lutte contre les discriminations et à la protection des données personnelles, le champ de l’action de groupe est élargi à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles par la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite loi DDADUE. De nouveaux leviers en perspective pour les organisations syndicales, avec une procédure préalable qui implique le CSE.
RéagirDocument unique d'évaluation des risques : les organisations patronales s'engagent à combler un retard inquiétant
Cinq ans après l’ANI santé au travail, transposé dans la loi du 2 août 2021, la moitié des entreprises auraient finalisé leur document unique d’évaluation des risques professionnels. Face à ce retard, le Medef et la CPME, réunis à l’occasion de la Journée mondiale consacrée à la santé et sécurité au travail, le 28 avril, ont promis de passer à la vitesse supérieure.
Réagir Accès libreLicencier ou protéger ? Quand l’état de santé du salarié complique le respect de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur
Dans cette chronique, Déborah Fallik, avocate associée au sein du cabinet Redlink Avocats, analyse la portée de l'arrêt du 5 mars 2025 portant sur les maladies psychiques et le droit disciplinaire. Pour la Cour de cassation, l’employeur aurait dû opter, même sans connaître précisément l’état de santé du salarié, pour un licenciement pour inaptitude.
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