Mercredi 21 septembre 2022

Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de trois ans d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et de gérer une entreprise pendant 10 ans.

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VAE : les syndicats tirent la sonnette d’alarme sur le financement du dispositif

Alors que le gouvernement souhaite développer la VAE, les partenaires sociaux, qui finalisent leurs travaux sur l’évaluation de la loi Avenir professionnel, lancés en octobre dernier, alertent sur la difficulté de financer le dispositif.

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Le CSEC peut agir en justice si l'ordre du jour est modifié à la dernière minute pour l'y autoriser

La Cour de cassation admet que le comité central d'entreprise puisse donner mandat à son secrétaire en vue d'engager une action en justice pour délit d'entrave, alors que la question est sans lien avec celles figurant sur l'ordre du jour de la réunion adressé à ses membres, mais qu'ils l'ont ajoutée en début de séance.

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