Jeudi 4 août 2022

Dans le cadre d'un plan de reprise d'activité après le confinement, la Cour de cassation rappelle que le CSE d'établissement est informé et consulté sur un projet d'aménagement important modifiant les conditions de travail uniquement en présence de mesure d'adaptation, relevant de la compétence du chef d'établissement et spécifique à cet établissement.

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Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois, entre janvier et juin 2022, apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles. Tableau récapitulatif de jurisprudence.

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