Angelique Petel, senior manager au sein du cabinet conseil Sia Partners et Michel Morand, avocat associé du cabinet HDV Avocats, livrent des pistes pour améliorer le dispositif transitions collectives. Parmi celles-ci, la possibilité de recourir à l’application conventionnelle ou volontaire de l’article L.1224-1 du code du travail pour permettre au candidat à la mobilité de conserver le statut social de son contrat antérieur.
Réagir Accès libreConvention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : un entretien préalable à toute sanction disciplinaire s’impose
Dans deux arrêts du 22 septembre 2021, la Cour de cassation créé une obligation à l’égard des sociétés relevant du champ d’application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui consiste, en pratique, à organiser un entretien préalable à toute sanction disciplinaire. Analyse par Pierre Chevillard et Cristian Boaca, avocats au sein du cabinet Melville Avocats.
RéagirQuelle procédure suivre pour licencier un salarié protégé déclaré inapte ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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