Lundi 27 janvier 2020

Le gouvernement a adopté les deux projets de loi relatifs à la réforme des retraites vendredi en Conseil des ministres. Dans l'étude d'impact qui leur est annexée, le gouvernement précise les objectifs de chacune des mesures et se livre à un exercice de prospective partiel. Si le Conseil d'Etat donne son feu vert à la réforme systémique, il met toutefois en garde le gouvernement contre une procédure bâclée et des prévisions lacunaires.

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Financement des bilans de compétences par les Opco : le versement d'un acompte est-il possible ?

Pour le financement d'un bilan de compétences, l'Opco et l'organisme prestataire peuvent, en principe, convenir d'un échelonnement des paiements avec le versement d'une avance de 30 % maximum du prix convenu. Conditions et explications de cette règle par le ministère du travail.

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Chronique Contrat de travail
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La lettre de licenciement d’un salarié engagé par une filiale peut être signée par le secrétaire général de la société mère

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’une procédure de licenciement d’un salarié employé par une filiale d’un groupe peut être menée par un mandataire employé par la société mère de ce même groupe.

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