Lundi 2 décembre 2019

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l'un des motifs permettant au ministère du Travail d'imposer des fusions de branches professionnelles, et a apporté deux importantes réserves sur l'harmonisation des règles entre branches de rattachement et branches rattachées. Cette décision des Sages pourrait compliquer la tâche du gouvernement dans la dernière ligne droite du chantier de la restructuration des branches.

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L'employeur ne peut pas confirmer publiquement un licenciement avant d'avoir entendu le salarié

Interrogé par des membres du comité d'entreprise sur un projet de licenciement disciplinaire, l'employeur qui répond lors d'une réunion du personnel que sa décision est irrévocable, alors même que l'entretien préalable n'a pas encore eu lieu, se met en tort. Ce licenciement est alors dépourvu de cause réelle est sérieuse.

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Tout savoir sur le document unique d'évaluation des risques

Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Sandrine Henrion, avocate associée au sein du cabinet AGIL'IT Avocats, rappelle le régime et le rôle du document unique d'évaluation des risques.

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