Jeudi 14 novembre 2019

Les entreprises couvertes par la convention collective nationale des commerces de détails et de fournitures de bureau n'ont pas l'obligation de saisir, préalablement à un licenciement collectif économique, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) dès lors qu'aucune mission d'aide au reclassement externe ne lui a été expressément conférée.

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Le Syntec renouvelle sa contribution conventionnelle formation

L’accord formation de la branche "Bureaux d’études techniques, ingénieurs-conseils et sociétés de conseils" met en place une obligation supplémentaire de 0,025 % à 0,1 % en fonction de la taille de l’entreprise. Décryptage avec Jessica Gonzalez-Gris, déléguée emploi-formation de la fédération Syntec.

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Obligations de vigilance en matière de sous-traitance : un risque pénal à ne pas négliger

Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Emmanuel Daoud et Guillaume Martine, avocats au sein du cabinet Vigo, appellent les entreprises à la prudence dans leurs relations contractuelles avec leurs sous-traitants. Les juges ont en effet tendance à apprécier largement la responsabilité des donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé.

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