Quels sont les sujets législatifs et jurisprudentiels de ces derniers mois que les DRH devront avoir en tête au moment de la rentrée ? C'est ce que nous avons demandé à plusieurs avocats. Quatrième et dernier volet avec trois avocates du cabinet Fromont Briens. Au programme : AT-MP, entretiens professionnels renforcés et 100 % Santé.
Réagir Accès librePrise d'acte et salariés protégés : précisions sur l'articulation des deux régimes
La prise d'acte d'un salarié protégé est valide lorsque les faits le justifient, et produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, et ce, même si le licenciement du salarié protégé a été autorisé a posteriori par l'administration du travail.
RéagirLes opposants au barème n'ont pas dit leur dernier mot
Le conseil de prud'hommes du Havre vient de rendre un jugement écartant l'application du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il rejoint ainsi d'autres conseils de prud'hommes qui ont décidé de passer outre l'avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet dernier. Ces juridictions du premier degré, ne s'estimant pas liées par cet avis, continuent de dénoncer l'inconventionnalité du barème.
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