Jeudi 18 juillet 2019

La Cour de cassation a rendu hier ses deux avis très attendus sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ne se heurtent pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT. La ministre du travail a estimé hier, lors d'une conférence de presse, que cet avis sécurise définitivement le barème.

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Temps partiel : le contrat de travail ne peut prévoir de laisser le salarié choisir ses horaires

Le contrat de travail à temps partiel est soumis à un formalisme strict et doit respecter des règles qui ne le sont pas moins. Il ne peut notamment pas prévoir que le salarié déterminera lui-même ses horaires de travail.

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Droit d'alerte : la France face à ses voisins

Signaler des actes répréhensibles dans l'entreprise est-il plus aisé en France que dans d'autres pays d'Europe ? Un rapport compare la situation des entreprises françaises, allemandes, britanniques et suisses. L'enquête fait apparaître des différences notables, comme la diversité des canaux de signalement mis à disposition des salariés.

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