Santé et sécurité

Le 18/06/2018
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Contestation d’expertise : l’employeur a 15 jours pour assigner le CHSCT

Pour vérifier si l'employeur a saisi le juge des référés dans le délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT, il faut se placer à la date de l'assignation et non celle du dépôt de cette assignation au greffe du TGI. Pour le juge, ne pas statuer dans le délai de 10 jours imposé par la loi est sans conséquence, précise la Cour de cassation le 6 juin 2018.

Le 15/06/2018
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Qualité de vie au travail : "Les branches professionnelles doivent produire des outils et une méthodologie"

La 15e Semaine de la qualité de vie au travail se déroule du 11 au 15 juin 2018. La négociation sur la QVT peine à décoller que ce soit dans les entreprises ou les branches. Olivier Mériaux, directeur technique et scientifique de l'Anact, en analyse les raisons et l'importance pour les acteurs sociaux de s'emparer du sujet, même en sortant du cadre formel de la négociation.

Le 14/06/2018
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Des bugs de tablette tactile n'entraînent pas de risque grave pour le salarié

Le mauvais fonctionnement d'une nouvelle application pour tablette peut-il entraîner un risque grave dans l'entreprise? Non, répond la Cour de cassation à un CHSCT qui avait sollicité une expertise sur cette base. Les élus pointaient la fatigue et le stress engendrés par le mauvais fonctionnement de ces outils.

Le 11/06/2018
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L'employeur peut faire sanctionner le médecin du travail qui n'a pas constaté lui-même les faits qu'il allègue

Lorsqu'un employeur est lésé directement par un certificat médical établi par le médecin du travail, il peut porter plainte contre ce dernier, rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt du 6 juin 2018. Le médecin du travail peut ainsi être sanctionné s'il établit son certificat sans se baser sur des faits qu'il a lui-même constatés.

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