Représentation du personnel
Le 06/05/2015
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Calcul de l'effectif : le lien juridique entre l'entreprise utilisatrice et le salarié mis à disposition importe peu
Les travailleurs mis à disposition doivent être décomptés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice et y sont électeurs s'ils en remplissent les conditions légales, quelle que soit la nature juridique de leur lien avec l'entreprise utilisatrice.
Le 05/05/2015
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Représentants du personnel : l'indemnité pour violation du statut protecteur est limitée à 30 mois
La Cour de cassation précise que l'indemnité due en cas de violation du statut protecteur d'un délégué du personnel, suite à la loi du 2 août 2005, reste limitée à 30 mois.
Le 04/05/2015
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Projet de loi IRP : le regroupement des négociations d'entreprise
Jugées trop nombreuses par le gouvernement, les négociations collectives obligatoires en entreprise vont être réunies en trois grands blocs : rémunérations, qualité de vie au travail et GPEC. La possibilité de conclure des accords en l'absence de délégué syndical est aussi ouverte plus largement.
Le 30/04/2015
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Projet de loi IRP : les nouveautés pour les instances centrales
La réforme du dialogue social précise l'articulation de la consultation du comité central d'entreprise et des comités d'établissement. L'instance de coordination des CHSCT est quant à elle élevée au rang "d'instance centrale".
Le 30/04/2015
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Transfert d'entreprise : il faut informer le nouvel employeur du mandat
Le conseiller prud'homal, parce qu'il exerce ses fonctions hors de l'entreprise, ne peut se prévaloir de son statut protecteur que s'il informe la direction de l'existence de son mandat. Si l'entreprise est rachetée, il faut alors penser à informer le nouvel employeur.
Le 29/04/2015
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Projet de loi IRP : les nouvelles modalités pratiques des réunions du CE
Le projet de loi sur le dialogue social va modifier les règles des réunions du comité d'entreprise, auxquelles les suppléants ne pourront, sauf exception, plus assister. Le texte vise à encadrer le recours à la visioconférence, à l'enregistrement et à la sténographie. Il imposera aux secrétaires un délai pour la transmission du procès-verbal.
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Le 28/04/2015
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La refonte de l'information/consultation du CE
Jugé trop complexe et redondant, le système actuel d'information et de consultation du comité d'entreprise est totalement revu au sein du projet de loi sur la modernisation du dialogue social. Le rôle économique s'articulera autour de trois grands rendez-vous avec l'employeur.