Représentation du personnel
Le 29/10/2015
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Accords en entreprise : "les partenaires sociaux doivent faire leur révolution culturelle"
Donner plus de place aux accords collectifs en entreprise : c’est l’objectif du futur projet loi travail porté par Myriam El Khomri. Reste aux partenaires sociaux à reconquérir leur légitimité. Les explications de Sébastien Vernède, chef de projet au sein de la practice RH-management de Kurt Salmon.
Le 28/10/2015
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Représentativité : pas d'arrondi possible pour le score électoral
Recueillir 9,98% au premier tour des élections professionnelles ne suffit pas pour être reconnu représentatif dans l'entreprise. En cas de doute sur l'exactitude du résultat électoral, inutile pour le syndicat de demander au juge d'arrondir ce chiffre à 10%.
Le 28/10/2015
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Sept heures de délégation pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants
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Le 22/10/2015
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L'employeur ne peut pas faire l'impasse sur le paiement du crédit d'heures
Les temps consacré au mandat par le représentant du personnel est assimilé à du travail effectif et doit être payé. À défaut, la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur est justifiée, vient de préciser la Cour de cassation.
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Le 16/10/2015
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Que peut faire une entreprise qui n’a qu'un DS catégoriel pour signer des accords intercatégoriels ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 09/10/2015
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Dans une entreprise de moins de 300 salariés l'employeur peut-il réunir le CE tous les 2 mois alors que le règlement intérieur du CE prévoit une réunion mensuelle ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 05/10/2015
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Elections professionnelles : pas de prise en compte des salariés mis ponctuellement à disposition
Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif pour les élections professionnelles s'ils sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, fût-ce à temps partiel. Mais les salariés ne se rendant que de façon ponctuelle sur le site de la société restent exclus des effectifs.