Représentation du personnel

Le 27/06/2016
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Avant de transférer un élu, le feu vert de l'inspecteur du travail est indispensable

En cas de projet de transfert du contrat d'un représentant du personnel, l'employeur cédant doit saisir l'administration du travail au moins 15 jours avant l'opération juridique. Si l'inspecteur du travail demande un délai supplémentaire, il faut s'y conformer côté entreprise.

Le 24/06/2016
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Heures de délégation : pas de paiement, pas de contestation

L'employeur peut contester l'utilisation des heures de délégation prises pendant ou hors des horaires habituels de travail, mais uniquement après les avoir payées.

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Le 23/06/2016
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Une liste électorale irrégulière au premier tour n'est pas maintenue pour le second tour

Si la liste des candidats déposée par un syndicat pour le premier tour des élections ne respectait pas les formes et délais prévus par le protocole préélectoral non contesté, cette liste n'est pas réputée maintenue pour le second tour. Il faut donc faire la démarche de déposer une nouvelle fois sa liste de candidats.

Le 20/06/2016
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Périmètre de désignation d'un délégué syndical : un accord ne peut contredire la loi

Un accord d'entreprise ne peut pas interdire à un syndicat de désigner un délégué syndical dans le cadre plus restreint que celui reconnu pour le comité d'établissement, dans le périmètre dit "fonctionnel" reconnu par la loi du 5 mars 2014.

Le 17/06/2016
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L'employeur doit-il informer le comité d'entreprise de la rémunération des salariés ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Le 16/06/2016
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PSE : attention à bien renouveler les désignations syndicales

Le délégué syndical central dont le mandat n'a pas été formellement renouvelé à l'issue des dernières élections professionnelles n'a plus la qualité pour engager la signature de son syndicat. C'est un point à vérifier lorsque la Direccte apprécie la validité du PSE défini par accord majoritaire.

Le 14/06/2016
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Calcul des budgets du CE : quel sort pour les salariés mis à disposition ?

Lorsque des salariés de l'entreprise sont mis à disposition, leur rémunération intègre en principe l'assiette de calcul des budgets du CE de l'entreprise d'accueil. Pour le bénéfice des activités sociales et culturelles, ces salariés mis à disposition continuent pourtant de relever du CE de leur entreprise d'origine !