Représentation du personnel

Le 27/04/2015
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Cacher son statut de salarié protégé n'est pas une escroquerie

© Olivier Laban-Mattei / AFP

La chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de condamner pour escroquerie un DRH qui n'avait pas informé son employeur de sa qualité de salarié protégé, en tant que conseiller prud'homal, lors de son licenciement pour motif économique.

Le 27/04/2015
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Les possibilités de regroupement des instances à partir de 300 salariés

Ce n'est pas l'instance unique voulue par le Medef pendant la négociation sur les IRP. Mais la possibilité que va donner la loi aux entreprises d'au moins 300 salariés de prévoir, par accord collectif majoritaire, de regrouper leurs instances représentatives du personnel est inédite. Explications.

Le 24/04/2015
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Projet de loi IRP : ce qui va changer pour les mandats des élus

© DR

Le projet de loi sur le dialogue social garantit une évolution salariale pour les élus dont le mandat occupe 30% de leur temps de travail. Le texte prévoit aussi des entretiens de début et de fin de mandat ainsi qu'une valorisation des compétences acquises par les élus.

Le 23/04/2015
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Le fonctionnement de la future DUP

Le projet de loi relatif au dialogue social favorise le regroupement des institutions représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) dans les entreprises de moins de 300 salariés. À cette occasion, les modalités de fonctionnement de la délégation unique du personnel (DUP) sont totalement revues.

Le 22/04/2015
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Pouvez vous proroger les mandats en cours pour bénéficier de la future DUP?

Plusieurs entreprises, employant entre 200 et 300 salariés, sont tentées par la future délégation unique du personnel (DUP) élargie au CHSCT. Elles nous demandent si elles peuvent reporter leurs élections professionnelles de quelques semaines ou mois pour bénéficier de la réforme ? Pourquoi pas, à condition que l'idée fasse l'unanimité parmi les syndicats.

Le 22/04/2015
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Mandats et crédit d'heures : ce qui est prévu pour la DUP élargie au CHSCT

Le ministère du travail dévoile dans son étude d'impact de la réforme à venir des IRP le nombre de mandats et les crédits d'heures prévus pour la future DUP, qui regroupera sous le seuil de 300 salariés le CE, les DP et le CHSCT. Le nombre d'élus titulaires chute par rapport à l'existant, mais l'enveloppe globale d'heures de délégation est maintenue quasiment à l'identique.

Le 13/04/2015
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Pas de violence, même à l'occasion du mandat

L'élu de comité d'entreprise qui, à l'occasion d'une interruption de séance, porte un coup de tête à un collègue commet une faute qui justifie son licenciement. Un tel acte constitue, aux yeux des magistrats, un manquement à l'obligation de sécurité à laquelle est tenue tout salarié dans son contrat de travail.

Le 09/04/2015
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Un responsable ressources humaines ne peut pas être délégué syndical

Un responsable ressources humaines, qui bénéficie d'une délégation de pouvoir l'assimilant au chef d'entreprise vis-à-vis des autres salariés et qui représente l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, ne peut pas être désigné comme délégué syndical.

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Le 08/04/2015
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L'avant projet de loi IRP met le cap sur la DUP élargie

François Rebsamen, hier, à l'Assemblée nationale

L'avant projet de loi sur le dialogue social que nous publions comporte les changements annoncés : DUP élargie au CHSCT jusqu'à 300 salariés, possibilité de regrouper les IRP par accord majoritaire, représentation femme homme équilibrée aux élections professionnelles. Mais le texte présente aussi quelques surprises en matière de négociation.