Représentation du personnel
Le 07/05/2015
A la une
L'annulation des élections du CE et des DP n'a pas d'incidence sur le CHSCT
L'annulation des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel postérieurement à la désignation des membres du CHSCT n'a aucune incidence sur leur mandat.
Le 06/05/2015
A la une
Après les IRP, le gouvernement s'attaque à la négociation collective
Une loi sur la négociation collective pourrait succéder dans un avenir proche à la réforme des institutions représentatives du personnel. La commission mise en place à la demande de Manuel Valls et présidée par Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat et ancien DGT, devra en particulier se prononcer sur l'autonomie des accords d'entreprise.
Le 06/05/2015
A la une
Calcul de l'effectif : le lien juridique entre l'entreprise utilisatrice et le salarié mis à disposition importe peu
Les travailleurs mis à disposition doivent être décomptés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice et y sont électeurs s'ils en remplissent les conditions légales, quelle que soit la nature juridique de leur lien avec l'entreprise utilisatrice.
Le 05/05/2015
A la une
Représentants du personnel : l'indemnité pour violation du statut protecteur est limitée à 30 mois
La Cour de cassation précise que l'indemnité due en cas de violation du statut protecteur d'un délégué du personnel, suite à la loi du 2 août 2005, reste limitée à 30 mois.
Le 04/05/2015
A la une
Projet de loi IRP : le regroupement des négociations d'entreprise
Jugées trop nombreuses par le gouvernement, les négociations collectives obligatoires en entreprise vont être réunies en trois grands blocs : rémunérations, qualité de vie au travail et GPEC. La possibilité de conclure des accords en l'absence de délégué syndical est aussi ouverte plus largement.
Le 30/04/2015
A la une
Projet de loi IRP : les nouveautés pour les instances centrales
La réforme du dialogue social précise l'articulation de la consultation du comité central d'entreprise et des comités d'établissement. L'instance de coordination des CHSCT est quant à elle élevée au rang "d'instance centrale".
Le 30/04/2015
A la une
Transfert d'entreprise : il faut informer le nouvel employeur du mandat
Le conseiller prud'homal, parce qu'il exerce ses fonctions hors de l'entreprise, ne peut se prévaloir de son statut protecteur que s'il informe la direction de l'existence de son mandat. Si l'entreprise est rachetée, il faut alors penser à informer le nouvel employeur.