Représentation du personnel
Le 07/07/2015
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Le CHSCT ne peut pas rendre son avis après celui du CE
En cas de saisine conjointe du CE et du CHSCT, les nouveaux délais préfix s'imposent aux deux instances. Inutile dès lors, une fois le délai de consultation du CE achevé, pour les membres du CHSCT de demander en justice un report de leur avis. Telle est la position de la cour d'appel de Versailles.
Le 01/07/2015
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Mauvaise information du CE sur les offres de reprise : le PSE peut être rejeté
L'information consultation d'un CE lors d'un PSE est irrégulière lorsque l'employeur ne respecte pas son obligation de rechercher un repreneur et d'en informer le CE, décide le tribunal administratif de Bordeaux. En l'occurrence, l'entreprise a trop tardivement informé l'expert du CE sur les caractéristiques d'une offre de reprise jugée très sérieuse.
Le 30/06/2015
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Forfaits-jours : la Cour de cassation invite le législateur à clarifier les règles
Dans son rapport annuel, la Cour de cassation formule plusieurs propositions de modification du code du travail. Elle préconise notamment d'inscrire dans la loi les principes de validité des accords collectifs sur les forfaits-jours.
Le 29/06/2015
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Les modifications apportées par le Sénat au projet de loi sur le dialogue social
Le Sénat a achevé jeudi soir l'examen du projet de loi sur le dialogue social. Les sénateurs ont modifié un certain nombre de dispositions. Le gouvernement a quant à lui profité de ce texte pour insérer certaines de ses annonces sur les TPE-PME, comme le renouvellement du CDD ou le calcul de la période d'essai en matière d'apprentissage. Le vote solennel a lieu demain.
Le 26/06/2015
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Rémunération du congé de formation syndicale : la subrogation est généralisée
Le gouvernement, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le dialogue social au Sénat, a modifié la disposition relative à la prise en charge de la rémunération des salariés qui partent en formation économique et sociale. Le dispositif de subrogation est généralisé.
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Le 26/06/2015
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Quelle sanction en cas d'irrégularité dans la désignation du bureau de vote ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 25/06/2015
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Et si les DRH aidaient les salariés à se lancer en politique ?
Le Cercle de l'Excellence RH vient de publier 18 propositions pour rapprocher l'entreprise et le monde politique. Parmi celles-ci, l'incitation faite aux entreprises d'accompagner les salariés qui souhaiteraient démarrer une carrière d'élu local.
Le 23/06/2015
Chronique
D'une DUP à l'autre : vers une fusion des DP, CE et CHSCT dans les PME ?
Les promoteurs du "projet de loi Rebsamen" s'en défendent. Et pourtant, une lecture attentive des dispositions dessinant la future délégation unique du personnel (DUP) permet de penser qu'une fusion des trois institutions représentatives du personnel dans les sociétés de moins de 300 salariés est bien programmée, estime Fabrice Signoretto, consultant.
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Le 22/06/2015
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"Le projet Macron risque de parasiter le débat sur le dialogue social"
Le Sénat entame aujourd'hui l'examen du projet de loi sur le dialogue social. Pour la rapporteure du texte, la sénatrice "les Républicains" Catherine Procaccia, hormis la nouvelle DUP, il ne s'agit pas d'une réforme majeure. Elle déplore les aménagements de dernière minute du texte. Interview.
Le 22/06/2015
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Examen des comptes : l'expert du CE ne peut pas tout demander
Afin d'apprécier la situation économique de l'entreprise, l'expert-comptable du CE détermine librement les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Gare toutefois à l'abus : le rapport égalité hommes/femmes n'entre pas dans le champ de l'examen annuel des comptes.