Représentation du personnel
Le 15/04/2016
A la une
Quand organiser des élections partielles du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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Le 15/04/2016
A la une
PV du CE : 15 jours pour le transmettre à l'employeur, mais seulement 3 jours en cas de PSE
Le décret réglementant la visioconférence, l'enregistrement et la sténographie lors des réunions du CE est paru hier. Le texte fixe aussi un délai aux secrétaires du CE pour la réalisation et la transmission à l'employeur du procès-verbal d'une réunion. De 15 jours en règle générale, ce délai tombe à 3 jours en cas de PSE et même à un seul jour en cas de redressement.
Le 11/04/2016
Synthèses
La nouvelle DUP "légale" en dix points
La délégation unique du personnel élargie au CHSCT (DUP "légale"), mesure phare de la loi Rebsamen d'août 2015, peut en pratique être instituée depuis deux semaines. Mise en place, fonctionnement, attributions, nombre d'élus, crédit d'heures, etc. Notre synthèse en dix questions/réponses.
Le 08/04/2016
A la une
Usage du crédit d'heures : l'élu n'a pas à entrer dans les détails de son activité pendant ses absences
Le représentant du personnel soupçonné de recours abusif aux heures de délégation se doit de répondre aux demandes d'explications formulées par l'employeur. Mais il n'a pas à dévoiler trop d'informations.
Le 08/04/2016
A la une
Les représentants du personnel doivent-il être consultés avant la mise en place de la DUP ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 05/04/2016
Synthèses
Loi Rebsamen : ce qu'il reste des informations/consultations du CE
La loi du 17 août 2015 opère une importante refonte du droit à l'information et à la consultation périodique du comité d'entreprise. Nous récapitulons dans un tableau les différentes obligations qui demeurent depuis le 1er janvier 2016 à la charge de l'employeur.
Le 04/04/2016
A la une
Déménagement : décider avant de consulter, c’est une entrave au CE
Le fait pour l'employeur de lancer la procédure d’information/consultation du comité d'entreprise sur un projet de déménagement, alors que le bail des locaux existants a été dénoncé et qu'un nouveau bail a déjà été conclu pour transférer les salariés, constitue un délit d’entrave.
Le 04/04/2016
A la une
L'ordonnance sur la désignation des conseillers prud'hommes est publiée
L'ordonnance relative aux prud'hommes est parue vendredi au Journal officiel. En 2017, les conseillers prud'hommes ne seront plus élus mais désignés par les organisations patronales et syndicales, le nombre de sièges des conseillers dépendant de l'audience départementale de leur syndicat.