Représentation du personnel

Le 24/10/2016
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Loi Travail : un projet de décret précise les modalités de recours au référendum

Un projet de décret détaille les modalités de la consultation des salariés permettant, à la demande de syndicats signataires d'un accord minoritaire, de faire valider ce texte. Explications.

Le 20/10/2016
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Inaptitude d'un salarié protégé : le lien avec le mandat ne pardonne pas

Lorsque l'inaptitude d'un salarié protégé résulte de l'attitude de l'employeur à l'égard de son mandat, l'administration doit refuser l'autorisation de le licencier.