Représentation du personnel
Le 03/03/2017
A la une
Quel est l’impact de la suspension de séance d’une réunion du CE sur la situation des élus du personnel ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 28/02/2017
A la une
Entretien annuel : il est interdit de mentionner les activités électives du salarié
La Cour de cassation vient de rappeller que l'exercice d'activités syndicales ou électives ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié.
Le 23/02/2017
A la une
L'élu réintégré doit rendre son indemnité de licenciement
En cas de violation du statut protecteur par l'employeur ou d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le représentant du personnel est en droit d'exiger sa réintégration dans l'entreprise. L'employeur est alors légitime à demander le remboursement de l'indemnité de licenciement déjà versée.
Le 20/02/2017
A la une (brève)
Être écarté du bénéfice de la médecine du travail justifie la prise d'acte
Le 16/02/2017
A la une
Le mandat donné au DRH pour organiser les élections professionnelles n'implique pas forcément celui de les contester en justice !
Ce n'est pas parce qu'un DRH a reçu une délégation de pouvoirs pour gérer les instances représentatives du personnel et les élections professionnelles que cela lui donne aussi le pouvoir de contester en justice le résultat des élections professionnelles. C'est ce qu'a appris à ses dépens une entreprise dont le requête en justice a été déclarée nulle.
Réagir (1 commentaires)
Le 16/02/2017
A la une (brève)
L'extension des locaux n'exige pas forcément de consulter le comité d'entreprise
Le 15/02/2017
A la une
BPI group et Ellipse Avocats fondent le premier Club des relations sociales
BPI group & Ellipse Avocats s’associent pour créer le premier Club des relations sociales. Objectif ? Créer un lieu d’échange entre DRH, syndicats et administration. Sans parti pris. Les détails du projet avec Jean-Marie Thuillier, directeur Recherche & développement chez BPI group et Jean-Michel Bernard, associé avocat chez Ellipse Avocats.
Le 06/02/2017
A la une
Scrutin TPE : la CGT et la CFDT reculent, l'Unsa progresse
La CGT arrive en tête du scrutin dans les très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés), une élection marquée par une très faible participation et par l'érosion des trois grandes confédérations. La CGT et la CFDT perdent 4 points et FO est talonnée par l'Unsa qui affiche une surprenante progression.
Le 03/02/2017
A la une
Les salariés membres d'une commission paritaire créée par accord bénéficient de la protection des délégués syndicaux
Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement, et ce, même pour les commissions paritaires créées par accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004.
Le 01/02/2017
A la une
Election du CHSCT : s'il y a deux votes, ils doivent être simultanés
Lors de la désignation des membres du CHSCT, rien n'interdit aux élus CE et DP de procéder à deux votes, dont un consacré à l'attribution du ou des sièges réservés à l'encadrement. En revanche ces deux votes doivent être concomitants afin d'éviter que les résultats du premier scrutin n'influencent ceux du second.