Représentation du personnel

Le 13/04/2017
A la une

Règlement intérieur : l'entreprise qui absorbe un établissement distinct doit consulter les IRP

Lorsqu'une entreprise absorbe un établissement distinct, elle doit obligatoirement soumettre son règlement intérieur pour avis aux représentants du personnel de l'établissement. A défaut, ce dernier n'est pas opposable aux salariés.

Le 11/04/2017
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Salarié protégé : il faut une autorisation en cas de transfert d'une société faisant partie d'une UES

Lorsqu'un comité d'entreprise a été mis en place au niveau de l'unité économique et sociale (UES), la cession d'une des sociétés de l'UES constitue un transfert partiel d'activité. Le transfert du contrat de travail d'un représentant du personnel dans ce cadre est donc soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Le 10/04/2017
A la une (brève)

La prise d'acte doit être notifiée directement à l'employeur

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Le 10/04/2017
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Le Conseil constitutionnel valide le statut du défenseur syndical

Vendredi, le Conseil constitutionnel a validé le nouveau statut du défenseur syndical, institué par la loi Macron du 6 août 2015. Au regard de l'obligation de confidentialité prévue au bénéfice du salarié qui agit en justice, avocat et défenseur syndical présentent "des garanties équivalentes", estiment les Sages.

Le 07/04/2017
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Avant les élections, pas de protection si l'employeur ignore la candidature

Pour savoir si un candidat aux élections professionnelles bénéficie de la protection spéciale contre le licenciement, il faut établir si l'employeur avait connaissance ou non de la candidature à l'instant où il a initié la procédure de licenciement.