Représentation du personnel

Le représentant du personnel qui obtient l'annulation de son licenciement peut exiger d'être réintégré dans l'entreprise. Si le poste n'existe plus ou n'est pas vacant, et face au refus des postes équivalents proposés, l'employeur doit demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier.

L'action du comité d'entreprise devant le juge pour obtenir de l'employeur les informations nécessaires à l'expression d'un avis éclairé ne suspend pas le délai de consultation imposé à l'instance. Le risque est que l'avis soit réputé négatif avant même qu'il ne soit statué sur le bien-fondé de la demande des élus. Cette difficulté est renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective en cours d'alerte économique du comité d'entreprise, le liquidateur judiciaire doit prendre le relais de l'employeur et permettre la poursuite de la procédure déclenchée par les élus. Cela implique notamment de communiquer à l'expert-comptable du comité d'entreprise les informations demandées.

La CFE-CGC peut-elle signer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'une entreprise quand bien même elle ne représente pas la population concernée par les licenciements ? Oui répond le Conseil d'Etat dans une décision du 5 mai, au grand dam de la CFDT.