Représentation du personnel

Le 05/04/2018
A la une

Orientations stratégiques : faute de BDES, le comité d'entreprise n'est soumis à aucun délai de consultation

En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, si l'employeur ne fait pas l'effort de mettre en place la base de données économiques et sociales (BDES), les délais préfix qui s'imposent en temps normal deviennent inopposables au comité d'entreprise.

Le 29/03/2018
A la une

Le titulaire du pouvoir disciplinaire ne peut pas être représentant de la section syndicale

Un directeur d'agence qui dispose d'une délégation d'autorité pour signer les ruptures de période d'essai et conduire seul les entretiens préalables au licenciement doit être assimilé à l'employeur. De telles prérogatives sont incompatibles avec un mandat de représentant de la section syndicale (RSS).

Le 27/03/2018
A la une

La censure des Sages pourrait permettre des élections partielles pour les mandats en cours

Mercredi, le Conseil constitutionnel n'a censuré qu'une seule des nombreuses nouvelles mesures introduites par les ordonnances travail. Mais cette disposition déclarée non conforme à la Constitution concerne l'organisation des élections partielles au CSE et pourrait bien avoir une portée immédiate pour les mandats en cours au CE ou à la délégation unique du personnel (DUP).

Le 26/03/2018
Chronique

Rapport Notat-Senard : ce que repenser l'entreprise veut dire

Pierre Francoual, docteur en droit et chargé de cours à l'université Toulouse 1 Capitole, a soutenu une thèse sur "L'entreprise sociale". Dans cette chronique, il s'interroge sur la portée des mesures proposées par le rapport de Nicole Notat et de Jean-Dominique Senard et suggère d'étendre les discussions à la fonction et au contenu de la liberté d'entreprendre.

Le 26/03/2018
A la une

Un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté

La Cour de cassation précise que si un syndicat intercatégoriel modifie ses statuts pour ne défendre qu'une catégorie de salariés, il n'en perd pas pour autant son ancienneté lui permettant d'être représentatif et de désigner un délégué syndical.

Le 21/03/2018
A la une

Les DRH rejettent la cogestion

Selon une enquête du Cercle des DRH, dévoilée hier, les professionnels RH souhaitent conserver la distinction entre les élus du comité social et économique et les délégués syndicaux. Reste toutefois à faire face aux revendications des syndicats qui vont défendre leurs mandatés devenus trop nombreux.

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