Représentation du personnel

Le 27/07/2017
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Licenciement d'un salarié protégé : le feu vert de l'administration ne fait pas tout

L'employeur qui obtient de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un élu du personnel doit encore prendre la peine de rédiger une lettre de licenciement un minimum motivée. À défaut, la rupture du contrat est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Le 26/07/2017
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Pierre Gattaz : "Aujourd'hui, c'était l'ultime débat sur la réforme fondamentale pour la France"

© Bertrand GUAY / AFP

Les concertations sur les ordonnances Macron touchent à leur fin. Reçu hier par le Premier ministre, Pierre Gattaz a réclamé un droit au dialogue social pour toutes les entreprises. Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a quant à lui insisté sur la nécessité de préserver des délégués du personnel au niveau local pour continuer de régler les problèmes du quotidien rencontrés par les salariés.

Le 25/07/2017
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La procédure de contestation de l'expertise CHSCT est à nouveau sur la sellette

L'employeur qui veut contester le coût prévisionnel d'une expertise CHSCT dispose de 15 jours à compter de la délibération des élus pour agir en justice. Or, en pratique, rien n'oblige l'expert à produire un devis dans ce délai. Cela justifie-t-il de censurer une nouvelle fois le code du travail ? Tel est l'objet de la QPC transmise le 13 juillet au Conseil constitutionnel.

Le 21/07/2017
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Un accord d'entreprise peut interdire l'envoi groupé de communications syndicales à tous les salariés

Le 12 juillet, la Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur l'accès des syndicats à la messagerie électronique des salariés. Elle précise qu'un accord d'entreprise peut limiter l'utilisation par les syndicats de la messagerie et notamment interdire, sans que ceci ne constitue un trouble manifestement illicite, d'adresser des courriels à tous les salariés de l'entreprise.

Le 18/07/2017
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Le CESE propose d'enrichir la BDES pour détecter les discriminations syndicales

actuEL-CE.fr

Compléter la base de données économiques et sociales (BDES) ou le bilan social pour mettre en lumière un traitement défavorable des élus du personnel, développer l'action de groupe, communiquer pour valoriser la prise de mandat, etc. C'est ce que recommande un avis du CESE pour lutter contre les discriminations syndicales.

Le 13/07/2017
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Prise d'acte : seule compte l'existence du mandat au jour de la rupture

Lorsqu'un représentant du personnel prend, à raison, acte de la rupture de son contrat de travail, son départ produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Et ce, quand bien même les manquements de l'employeur relèvent d'une période où le salarié n'exerçait pas encore de mandat représentatif.

Le 12/07/2017
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CE, CHSCT et DP seraient remplacés par "un comité social et économique"

© Bertrand Guay / AFP

Le gouvernement met plus que jamais le cap sur l'instance unique dans le bilan qu'il dresse de sa concertation avec les partenaires sociaux sur les instances représentatives. Un "comité social et économique" fusionnerait les trois instances, sauf en cas d'accord contraire. Mais dans ce cas, aucune autre instance que le CE n'aurait la personnalité morale.

Le 12/07/2017
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Comment les employeurs abordent le licenciement des élus du personnel

actuEL-CE.fr

La gestion de représentants du personnel n'est pas sans risque juridique et impose d'apprécier d'éventuelles fautes disciplinaires au regard du mandat et du climat social. "Il est peine perdue de saisir l'inspection du travail pour un coup de poing sur la table ou quelques jurons prononcés en réunion de CE", prévient Patrick Thiébart, avocat auprès des employeurs.

Le 10/07/2017
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Indemnités pour violation du statut de l'élu : les juges espèrent une réforme

La jurisprudence fixe à 30 mois de salaire le plafond d'indemnités à verser au salarié protégé licencié en méconnaissance de son statut et qui ne veut pas être réintégré. Compte tenu de la complexité de la question et de la diversité des mandats, la Cour de cassation invite le législateur, dans son rapport annuel, à s'emparer du sujet et à créer une sanction pécuniaire.