Représentation du personnel

Le 05/01/2017
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Paiement du crédit d'heures de l'élu commercial : il faut prendre en compte toutes les commissions

Lorsque le représentant du personnel est un commercial, la rémunération des heures de délégation doit être calculée au regard de l'intégralité des commissions perçues. "Peu important qu'elles aient été générées par des ordres directs ou indirects", précise la chambre sociale de la Cour de cassation.

Le 30/12/2016
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Elections TPE 2016 : le scrutin s'ouvre aujourd'hui

Reportées cet automne par le ministère du Travail en raison d'un contentieux sur la régularité de candidatures syndicales, les élections commencent aujourd'hui dans les TPE. Rappel des enjeux syndicaux et des modalités pratiques de ce vote.

Le 29/12/2016
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Les élections partielles n'affectent pas la représentativité syndicale

Un syndicat ne peut pas gagner ou perdre sa représentativité dans l'entreprise à l'occasion d'élections partielles. Seuls comptent, pour toute la durée du cycle électoral, les résultats au scrutin général. Et ce, y compris s'il en résulte une situation de blocage de la négociation collective pour l'ensemble des salariés dans l'entreprise.

Le 23/12/2016
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Référendum d'entreprise : la procédure est précisée

Parallèlement à la généralisation progressive du recours à l'accord majoritaire, la loi Travail prévoit une procédure de rattrapage pour les accords ayant recueilli la signature de syndicats disposant d'une légitimité au moins égale à 30% des suffrages aux dernières élections. Ces accords collectifs minoritaires pourront s'appliquer après vote favorable des salariés.

Le 21/12/2016
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DUP : faute de consultation des IRP en place, l'annulation des élections est encourue

Il faut annuler les élections si l'employeur n'a pas consulté les institutions représentatives du personnel existantes avant la mise en place d'une délégation unique du personnel.

Le 20/12/2016
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La nouvelle procédure de contestation des expertises CHSCT est finalisée

Un décret publié dimanche au Journal officiel complète la nouvelle procédure de contestation en justice des expertises CHSCT. Le délai pour former un pourvoi en cassation contre le jugement portant sur l'expertise décidée par les élus est fixé à 10 jours. Le contentieux relatif à la mise en cause par l'employeur du coût définitif de l'expertise CHSCT est confié au TGI.

Le 19/12/2016
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Financement du dialogue social : un premier bilan de la réforme

actuEL-CE.fr

L'Association de gestion du fonds de financement du dialogue social (AGPFN) a publié hier ses premiers chiffres. En 2015, les syndicats ont perçu 77,7 millions d'euros (dont 17,5 pour la CGT, 17,3 pour la CFDT, etc.) et les organisations patronales 37 millions (dont 11,3 pour le Medef, 5,8 pour la CGPME, etc.).

Le 16/12/2016
Paroles de

"Nous pouvons désormais aborder une problématique en la déclinant sous tous les angles"

Renforcement du crédit d’heures des élus, formations d’une durée maximale de cinq jours… Tels sont quelques-uns des points de l’accord signé entre la direction d’Areva, la CFE-CGC et l’Unsa, portant sur la mise en place d’une instance de représentation unique du personnel au sein de l'UES du groupe. Décryptage avec Jacques Bouvier, directeur des affaires sociales.