Protection sociale

Le 01/08/2017
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Contrôle Urssaf : une mise en demeure de rattrapage peut régulariser une procédure de recouvrement

La notification d’une seconde mise en demeure adressée postérieurement à l’envoi à la société de la réponse à ses observations sur les résultats du contrôle est valide. Elle permet de régulariser la procédure de recouvrement. Peu importe que la première mise en demeure ait été annulée par la commission de recours amiable, a affirmé la Cour de cassation le 6 juillet.

Le 16/05/2017
A la une (brève)

Retraite et cessation d'activité : les précisions de la Cnav

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