Emploi

Un décret du 3 mars 2015 élargit au CDI apprentissage l'aide accordée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération. Il précise également que le silence de l'administration suite au dépôt d'un accord ou plan d'action du contrat de génération par une entreprise de 50 à 299 salariés vaut conformité, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de cette taille, doivent négocier un accord collectif sur le contrat de génération, ou à défaut mettre en place un plan d'action, si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu.

Le nombre de procès-verbaux établis par l'inspection du travail visant à sanctionner le recours au travail illicite est en hausse. Et ce, en dépit "d'activités délictueuses des entreprises de plus en plus complexes et qui rendent leur détection plus difficile", souligne la Commission nationale de lutte contre le travail illégal.