Conventions collectives

Le 30/03/2017
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L'exercice du droit d'opposition peut être notifié par mail

Face à un accord d'entreprise auquel ils souhaitent faire obstacle, une ou plusieurs organisations syndicales peuvent notifier par voie électronique aux signataires du texte l'exercice de leur droit d'opposition. Une bonne nouvelle pour les syndicats majoritaires, contraints par un délai de contestation très court de huit jours.

Le 28/03/2017
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Le portage salarial se dote d'une convention collective

Les partenaires sociaux ont signé le 16 mars la convention collective du portage salarial. Parmi les points clefs, la définition des conditions requises pour exercer cette forme d’emploi et la création d'un fond de mutualisation, alimenté par une surcotisation formation, pour sécuriser les parcours professionnels en cas de périodes d’inactivité ou de formation.

Le 23/03/2017
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Loi Travail : le formalisme des accords collectifs renforcé pour limiter les contentieux d'interprétation

La loi Travail a renforcé le formalisme des accords collectifs notamment en instaurant un préambule et des clauses de suivi obligatoires. Le législateur espère ainsi limiter le contentieux sur l'interprétation des accords d'entreprise. Hier, Avosial a décrypté ces changements dans le cadre d'une matinée organisée avec l'Association des journalistes de l'information sociale.

Le 20/03/2017
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Accord de compétitivité : l'employeur qui s'engage à indemniser les salariés signe une clause pénale

Un employeur qui signe un accord de compétitivité dans lequel il s'engage, en cas de non-respect de ses engagements, à indemniser les salariés signe une clause pénale. Le juge peut au besoin augmenter ou diminuer cette clause s'il la trouve dérisoire ou manifestement excessive. Les salariés ne peuvent pas demander des dommages et intérêts supplémentaires pour préjudice moral.

Le 09/03/2017
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Commission de refondation du code du travail : France Stratégie rendra sa note de méthode fin avril

actuEL-CE.fr

Nommé très récemment à la tête de France Stratégie, Michel Yahiel entend conforter les missions de réflexion de cet organisme auprès du Premier ministre : "Le futur président de la République devra gouverner par les objectifs. Notre rôle est ensuite de présenter les voies à privilégier pour y parvenir", a-t-il résumé hier devant les journalistes sociaux (Ajis).

Le 30/01/2017
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Loi Travail : la branche du médicament signe le premier accord type pour les PME

C'est la loi Travail qui offre cette possibilité : conclure un accord de branche type que peuvent ensuite décliner les entreprises de moins de 50 salariés qui n'ont pas de délégués syndicaux ou de salariés mandatés pour négocier un accord. Le premier accord du genre vient d'être signé dans la branche des entreprises du médicament en matière de durée du travail.