Conventions collectives

Dans un arrêt du 7 mars 2024, la cour d'appel de Paris se prononce sur l'information consultation du CSE lors du déploiement du système de classification issu de la nouvelle convention collective de la métallurgie. Alors que le CSE exigeait d'être consulté à chaque étape du processus, la cour considère qu'une seule consultation sur les modalités de mise en œuvre de la classification suffit.

Le cabinet Plein Sens a signé un accord sur l'égalité professionnelle. Mathilde Fochesato et Alexandre Chernet, tous deux consultants au sein du cabinet, se sont prêtés à un exercice d'interviews croisées pour un retour d'expérience sur la négociation de cet accord à laquelle ils ont tous deux directement participé.

Si un salarié, au soutien d’une exception d’illégalité d’un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l’accord a eu lieu, il peut invoquer le non-respect des conditions légales de validité de l’accord, relatives notamment à la qualité des parties signataires.