Conventions collectives
Le 23/05/2022
A la une
Cumul d'avantages contractuels et conventionnels : la Cour de cassation lève un doute vieux de 10 ans
En cas de conflit de normes conventionnelles et contractuelles, "les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler". Les critères de l'identité d'objet et de cause sont donc bien alternatifs, et non cumulatifs comme le laissait penser la formulation adoptée par la Cour de cassation en 2012.
Le 23/05/2022
A la une (brève)
Convention collective de branche : l'avis d'une commission d'interprétation ne lie le juge que s'il a valeur d'un avenant
Le 19/05/2022
A la une
Succession de CDD : le délai de carence ne peut être systématiquement exclu par la branche
Un accord de branche étendu ne peut déroger à l'application du délai de carence légal en cas de CDD successifs que dans certains cas seulement qu'il doit définir. Il ne peut pas prévoir une exclusion générale de tout délai de carence.
Le 05/05/2022
A la une
Restructuration des branches et liberté contractuelle des partenaires sociaux : illustration jurisprudentielle
A l'occasion d'un litige relatif à un accord mettant en place des CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) dans le secteur du bâtiment, la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux sur la liberté contractuelle des partenaires sociaux dans le processus de restructuration des branches professionnelles.
Le 11/04/2022
A la une
Négociation obligatoire en cours : en cas d'urgence, l'employeur peut prendre une décision unilatérale
Lorsqu'une négociation obligatoire est en cours, l'employeur ne peut pas, dans les matières négociées, arrêter des décisions unilatérales, sauf si l'urgence le justifie. Illustration.
Le 05/04/2022
A la une
Télétravail : des recommandations de l’ANI peu prises en compte par les entreprises
L’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) ont passé au crible 2300 accords sur le télétravail conclus en 2021, pour mesurer l’influence de l’ANI de novembre 2020, qui s’avère relative.
Le 28/03/2022
Chronique
Le dialogue social pour garantir une qualité de vie aux citoyens
Réalités du dialogue social a adressé une lettre aux candidates et candidats à la présidence de la République afin d’attirer leur attention sur un des enjeux déterminants pour le prochain mandat : le raffermissement de la participation des corps intermédiaires aux décisions publiques. L'association détaille trois champs sur lesquels le dialogue social doit jouer un effet de levier et pour lesquels les partenaires sociaux ont besoin d’un terrain législatif favorable.
Le 16/03/2022
A la une
Les branches professionnelles face à l'inflation
Quelles sont les marges de manoeuvre des branches professionnelles face à la montée de l'inflation ? Dans le cadre de notre partenariat avec le Club des branches fondé par le cabinet Barthélémy, Hugues Lapalus et François Millet, avocats associés au sein du cabinet, et Gilbert Cette, économiste, professeur à NEOMA Business School soulignent la latitude assez faible des branches sur le sujet du pouvoir d'achat.
Le 28/02/2022
Chronique
Nouvelle convention collective de la métallurgie : les classifications et le régime de protection sociale de branche au cœur du déploiement dans les entreprises
Conclu après six ans de négociations, le nouveau texte signé le 7 février fait entrer la métallurgie dans une nouvelle ère sociale. Dans un accord gagnant-gagnant, illustration de la qualité et de la vitalité du dialogue social dans la branche, il engage employeurs et partenaires sociaux sur le chemin de la modernité. Décryptage de Fabrice Nicoud, secrétaire national de la fédération de la métallurgie CFE-CGC et membre de l'Association Réalités du dialogue social.