Conventions collectives
Le 30/11/2022
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Prise en charge des cotisations syndicales par l'employeur : rappel des conditions
Un accord collectif peut prévoir la prise en charge d'une partie des cotisations syndicales annuelles par l'employeur, dès lors que sont respectés certains principes rappelés par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.
Le 24/11/2022
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La crise sanitaire a dopé le nombre d'accords d'entreprise sur le télétravail
Quels effets la crise sanitaire a t-elle eu sur la production d'accords collectifs d'entreprise sur le télétravail ? Sans surprise, leur nombre s'est démultiplié et de nouvelles entreprises s'y sont mises. Si quelques accords innovent sur le contenu, la plupart encadrent le télétravail de manière classique (modalités, réversibilité, fixation du nombre de jours,...).
Le 14/10/2022
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L'Anact publie 10 recommandations pour négocier un accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Le 28/09/2022
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En 2021, la négociation collective reprend quelques couleurs
Le ministère du travail a présenté hier aux partenaires sociaux le bilan 2021 de la négociation collective. La production d'accords collectifs repart à la hausse, mais reste inférieure au niveau de 2019. Les entreprises négocient d'abord sur l'épargne salariale, le temps de travail, les conditions de travail.
Le 27/09/2022
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Le délai de deux mois pour demander la nullité d'un accord de branche court à compter de la publication au BOCC
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation indique que le délai de deux mois pour intenter une action nullité d'un accord collectif court à compter de la publication de l'accord dans le Bulletin officiel des conventions collectives. Une interprétation conforme à la position de l'administration du travail et permettant d'assurer une plus grande sécurité juridique.
Le 13/07/2022
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Le Conseil national de l'inspection du travail change de composition et de fonctionnement
Le 22/06/2022
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Référendum de validation d'un accord collectif minoritaire : les salariés peuvent voter blanc ou nul
Dans le cadre d'une consultation relative à la validation d'un accord collectif minoritaire, les salariés peuvent exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique. Peu importe le silence du protocole d'accord préélectoral sur cette faculté.
Le 22/06/2022
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Interprétation d'une convention collective : la piqûre de rappel de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 8 juin 2022, la Cour de cassation rappelle la méthode d'interprétation à suivre lorsque les dispositions d'une convention collective, en l'occurrence la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, manquent de clarté.
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