Conventions collectives

Le 17/07/2023
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Le salarié peut demander l'application d'une CCN mentionnée dans son contrat de travail, différente de celle applicable à l'entreprise

Dans les relations individuelles de travail, à défaut de se prévaloir de la convention applicable collectivement dans son entreprise, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Cette mention vaut reconnaissance de l'application volontaire de la convention.

Le 20/02/2023
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Tout est prêt pour l'accélération de la revalorisation des minima de branche !

Un décret d'application de la loi "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 vient d'être publié au Journal officiel. Il apporte les précisions nécessaires pour que les revalorisations des minima conventionnels soit plus efficientes et plus rapides lorsque le Smic est revalorisé.

Le 13/01/2023
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"Nous souhaitons permettre aux entreprises de la branche de s’adapter à l’organisation du travail hybride"

Hubert Giraud et Nicolas Cuvier, respectivement président de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) et délégué aux affaires sociales de la fédération Syntec, reviennent sur la signature de quatre accords conclus en décembre dernier portant notamment sur le forfait jours, le télétravail et le travail du dimanche. Interview.

Le 28/12/2022
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La cour d'appel de Chambéry annule l’avenant portant abrogation d'une convention collective territoriale de la métallurgie

La cour d’appel de Chambéry a annulé l’avenant du 9 février 2022 portant abrogation de la convention collective territoriale des industries métallurgiques de Savoie à compter du 1er janvier 2024. "Aucune disposition du code du travail ne prévoit qu’un accord de révision peut porter sur la disparition ou l'abrogation totale d'un accord collectif", ont déclaré les juges le 24 novembre.

Le 20/12/2022
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Négociations salariales, image des syndicats : les enseignements de la recherche

Getty

En cette fin d'année, la Direction de la recherche et des statistiques du ministère du travail publie deux études intéressantes portant sur l'effet de la mobilisation des salariés sur les négociations salariales et sur la perception par les salariés des syndicats.

Le 30/11/2022
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Prise en charge des cotisations syndicales par l'employeur : rappel des conditions

Un accord collectif peut prévoir la prise en charge d'une partie des cotisations syndicales annuelles par l'employeur, dès lors que sont respectés certains principes rappelés par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.

Le 24/11/2022
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La crise sanitaire a dopé le nombre d'accords d'entreprise sur le télétravail

Quels effets la crise sanitaire a t-elle eu sur la production d'accords collectifs d'entreprise sur le télétravail ? Sans surprise, leur nombre s'est démultiplié et de nouvelles entreprises s'y sont mises. Si quelques accords innovent sur le contenu, la plupart encadrent le télétravail de manière classique (modalités, réversibilité, fixation du nombre de jours,...).