Conventions collectives
Le 27/04/2017
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Concertation RSE : les partenaires sociaux trouvent un compromis
Pas d’accord interprofessionnel mais une délibération commune : les partenaires sociaux sont parvenus hier à un projet de texte commun soumis à signature concernant la RSE. La nouvelle mouture propose d’encourager ce type de démarches, via un label, en échange d’allègements en termes de contrôles réglementaires et administratifs.
Le 18/04/2017
A la une (brève)
Licenciement : les procédures conventionnelles, des garanties de fond à respecter !
Le 30/03/2017
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L'exercice du droit d'opposition peut être notifié par mail
Face à un accord d'entreprise auquel ils souhaitent faire obstacle, une ou plusieurs organisations syndicales peuvent notifier par voie électronique aux signataires du texte l'exercice de leur droit d'opposition. Une bonne nouvelle pour les syndicats majoritaires, contraints par un délai de contestation très court de huit jours.
Le 28/03/2017
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Le portage salarial se dote d'une convention collective
Les partenaires sociaux ont signé le 16 mars la convention collective du portage salarial. Parmi les points clefs, la définition des conditions requises pour exercer cette forme d’emploi et la création d'un fond de mutualisation, alimenté par une surcotisation formation, pour sécuriser les parcours professionnels en cas de périodes d’inactivité ou de formation.
Le 23/03/2017
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Loi Travail : le formalisme des accords collectifs renforcé pour limiter les contentieux d'interprétation
La loi Travail a renforcé le formalisme des accords collectifs notamment en instaurant un préambule et des clauses de suivi obligatoires. Le législateur espère ainsi limiter le contentieux sur l'interprétation des accords d'entreprise. Hier, Avosial a décrypté ces changements dans le cadre d'une matinée organisée avec l'Association des journalistes de l'information sociale.
Le 20/03/2017
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Accord de compétitivité : l'employeur qui s'engage à indemniser les salariés signe une clause pénale
Un employeur qui signe un accord de compétitivité dans lequel il s'engage, en cas de non-respect de ses engagements, à indemniser les salariés signe une clause pénale. Le juge peut au besoin augmenter ou diminuer cette clause s'il la trouve dérisoire ou manifestement excessive. Les salariés ne peuvent pas demander des dommages et intérêts supplémentaires pour préjudice moral.
Le 15/03/2017
A la une (brève)
La négociation sur l'assurance chômage de 2014 a bien été menée loyalement
Le 09/03/2017
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Commission de refondation du code du travail : France Stratégie rendra sa note de méthode fin avril
Nommé très récemment à la tête de France Stratégie, Michel Yahiel entend conforter les missions de réflexion de cet organisme auprès du Premier ministre : "Le futur président de la République devra gouverner par les objectifs. Notre rôle est ensuite de présenter les voies à privilégier pour y parvenir", a-t-il résumé hier devant les journalistes sociaux (Ajis).