Conventions collectives
Le 03/11/2017
A la une
Réserver un salaire moindre aux cadres débutants n'est pas discriminatoire
Une convention collective peut prévoir un salaire moins élevé pour les cadres nouvellement diplômés et sans expérience. Ainsi l'a affirmé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 octobre 2017. Une telle clause ne constitue pas une discrimination et ne porte pas atteinte au principe "à travail égal, salaire égal".
Le 31/10/2017
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Ordonnances : ce qui change en matière d'obligations de négocier
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective offre désormais plus de souplesse aux branches professionnelles et aux entreprises pour négocier le calendrier et le contenu des sujets obligatoires de discussions.
Le 27/10/2017
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Articulation entre accords de branche et accords d'entreprise : les points de friction
Les ordonnances sur le code du travail précisent l'articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise. Toutefois, les nouveaux rapports entre ces deux niveaux de négociation pourraient bien se gripper. La notion de garanties équivalentes ou bien encore l'accord des routiers en sont deux exemples.
Le 24/10/2017
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Ordonnances : les entreprises peuvent-elles vraiment négocier sur les indemnités de licenciement ?
L'ordonnance sur la négociation collective du 22 septembre 2017 ne précise pas comment s'articulent les accords d'entreprise avec les accords interprofessionnels. Un oubli qui pourrait bien avoir des effets sur la latitude des entreprises à ouvrir des négociations sur les indemnités conventionnelles de rupture. Décryptage.
Le 23/10/2017
A la une (brève)
Accords sur l'emploi : le licenciement sui generis en cas de refus du salarié est conforté
Le 16/10/2017
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Ordonnances : les accords de groupe peuvent-ils aussi primer sur les accords de branche ?
Si les ordonnances permettent aux accords d'entreprise de primer sur les accords de branche dans un très grand nombre de cas, un flou persiste sur la place dévolue aux accords de groupe au sein de cette nouvelle articulation. Dans le silence du texte, peuvent-ils aussi primer sur les accords de branche ? Décryptage.
Le 12/10/2017
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Les ordonnances unifient les "accords emploi"
Bientôt, un seul type d'accord collectif pourra faire primer ses clauses sur les éléments du contrat de travail du salarié, afin de répondre "aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise". Cet accord remplacera les accords de réduction du temps de travail, de maintien dans l'emploi, de mobilité interne et de préservation de l'emploi.
Le 10/10/2017
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Comment les ordonnances sécurisent les accords collectifs
Développer la négociation d'entreprise mais aussi sécuriser les accords collectifs. Telle est l'ambition de l'ordonnance n° 1 du 22 septembre 2017 qui fixe un délai de 2 mois pour toute action en nullité d'un accord collectif et clarifie les règles de preuve en matière de contestation d'accords.
Le 05/10/2017
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Aurélie Cormier Le Goff : "On va négocier sur moins de sujets pour aboutir à plus d'accords"
Aurélie Cormier Le Goff, avocate associée au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, analyse la portée des ordonnances en matière de négociations obligatoires. Les partenaires sociaux de l'entreprise pourront désormais décider de négocier tous les 4 ans seulement sur les thèmes relevant des sujets obligatoires de négociation.