Conventions collectives

Le 21/11/2017
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L'entrée en vigueur de la base des accords collectifs conditionne certaines actions en nullité

La base publique des accords collectifs a été mise en ligne vendredi. Les accords conclus depuis le 1er septembre 2017 y seront versés. Dans certains cas, c'est cette publicité qui fait courir le nouveau délai de deux mois pour intenter une action en nullité d'un accord d'entreprise.

Le 14/11/2017
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Les entreprises sans DS peuvent désormais conclure des accords collectifs en application des ordonnances

Un décret du 10 novembre 2017 fixe, en application des ordonnances Macron, les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d'entreprise conclus avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 salariés et plus dépourvues de représentation syndicale.

Le 08/11/2017
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Ordonnances : ce qui change pour la conclusion des accords collectifs

L'ordonnance n°1 du 22 septembre 2017 modifie les règles de conclusion des accords selon la taille de l'entreprise. La possibilité de recourir à un consultation des salariés est notamment étendue dans les petites entreprises.

Le 03/11/2017
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Réserver un salaire moindre aux cadres débutants n'est pas discriminatoire

Une convention collective peut prévoir un salaire moins élevé pour les cadres nouvellement diplômés et sans expérience. Ainsi l'a affirmé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 octobre 2017. Une telle clause ne constitue pas une discrimination et ne porte pas atteinte au principe "à travail égal, salaire égal".

Le 31/10/2017
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Ordonnances : ce qui change en matière d'obligations de négocier

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective offre désormais plus de souplesse aux branches professionnelles et aux entreprises pour négocier le calendrier et le contenu des sujets obligatoires de discussions.

Le 27/10/2017
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Articulation entre accords de branche et accords d'entreprise : les points de friction

Les ordonnances sur le code du travail précisent l'articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise. Toutefois, les nouveaux rapports entre ces deux niveaux de négociation pourraient bien se gripper. La notion de garanties équivalentes ou bien encore l'accord des routiers en sont deux exemples.