Conventions collectives

Le 28/04/2017
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Les branches commencent à s'adapter à la loi Travail

Les branches professionnelles ont aussi été impactées par la loi Travail du 8 août 2016. De nouvelles commissions paritaires permanentes de négociations et d'interprétation doivent remplacer les commissions préexistantes. Les branches doivent par ailleurs définir leur ordre public conventionnel. Certains secteurs ont déjà commencé négocier sur ces deux sujets.

Le 27/04/2017
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Représentativité patronale : l'audience des organisations est établie pour la première fois

actuEL-CE.fr

Pour la première fois est mesurée l'audience des organisations patronales. La CPME décroche 34,54% de l'audience auprès des entreprises adhérentes à une organisation, derrière les artisans et libéraux (35,89%) mais devant le Medef (29,41%). Mais le Medef représente 70,72% de l'audience des entreprises compte tenu du critère des effectifs.

Le 27/04/2017
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Concertation RSE : les partenaires sociaux trouvent un compromis

© AFP/Matthieu Alexandre

Pas d’accord interprofessionnel mais une délibération commune : les partenaires sociaux sont parvenus hier à un projet de texte commun soumis à signature concernant la RSE. La nouvelle mouture propose d’encourager ce type de démarches, via un label, en échange d’allègements en termes de contrôles réglementaires et administratifs.

Le 30/03/2017
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L'exercice du droit d'opposition peut être notifié par mail

Face à un accord d'entreprise auquel ils souhaitent faire obstacle, une ou plusieurs organisations syndicales peuvent notifier par voie électronique aux signataires du texte l'exercice de leur droit d'opposition. Une bonne nouvelle pour les syndicats majoritaires, contraints par un délai de contestation très court de huit jours.

Le 28/03/2017
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Le portage salarial se dote d'une convention collective

Les partenaires sociaux ont signé le 16 mars la convention collective du portage salarial. Parmi les points clefs, la définition des conditions requises pour exercer cette forme d’emploi et la création d'un fond de mutualisation, alimenté par une surcotisation formation, pour sécuriser les parcours professionnels en cas de périodes d’inactivité ou de formation.

Le 23/03/2017
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Loi Travail : le formalisme des accords collectifs renforcé pour limiter les contentieux d'interprétation

La loi Travail a renforcé le formalisme des accords collectifs notamment en instaurant un préambule et des clauses de suivi obligatoires. Le législateur espère ainsi limiter le contentieux sur l'interprétation des accords d'entreprise. Hier, Avosial a décrypté ces changements dans le cadre d'une matinée organisée avec l'Association des journalistes de l'information sociale.

Le 20/03/2017
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Accord de compétitivité : l'employeur qui s'engage à indemniser les salariés signe une clause pénale

Un employeur qui signe un accord de compétitivité dans lequel il s'engage, en cas de non-respect de ses engagements, à indemniser les salariés signe une clause pénale. Le juge peut au besoin augmenter ou diminuer cette clause s'il la trouve dérisoire ou manifestement excessive. Les salariés ne peuvent pas demander des dommages et intérêts supplémentaires pour préjudice moral.