Contrôles et contentieux
Le 08/04/2024
A la une
[Infographie] Preuve illicite ou déloyale : quelle est le régime d'admission par les juges ?
Le 22 décembre 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que que le juge civil peut tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale s'alignant ainsi sur la jurisprudence européenne. Décryptage de cette nouvelle règle en une infographie.
Le 05/04/2024
Chronique
Recevabilité de la preuve illicite et/ou déloyale : l'ouverture d’une nouvelle boite à outils pour le justiciable dans sa quête vers la manifestation de la vérité
Dans cette chronique, Teddy Mariel, avocat au sein du cabinet Oratio, revient sur l'arrêt du 22 décembre 2023 qui a marqué un tournant pour la recevabilité de preuves obtenues de manière illicite ou déloyale dans le cadre d'un procès civil.
Le 03/04/2024
A la une (brève)
Travail intermittent : l'action en requalification en contrat à temps complet se prescrit par trois ans
Le 29/03/2024
A la une (brève)
L'inspection du travail devait bien contrôler Uber, décide la cour administrative d'appel de Paris
Le 27/03/2024
A la une (brève)
Simplification des normes pour les entreprises : le Sénat adopte la proposition de loi sur les "tests PME"
Le 26/03/2024
A la une
Procédure disciplinaire : la sollicitation tardive des élus du personnel ne constitue pas la violation d'une garantie de fond
L'employeur tenu, en vertu du règlement intérieur, de solliciter l'avis des délégués du personnel avant de convoquer un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, commet une simple irrégularité de forme si la sollicitation tardive des élus n'a pas fait obstacle aux droits de la défense ou exercé une influence sur la décision finale de l’employeur.
Le 15/03/2024
A la une (brève)
Barème Macron : des effets de substitution entre les licenciements sans cause réelle et sérieuse et les licenciements nuls
Le 14/03/2024
A la une
Travail dissimulé : l’Urssaf a opéré 1,2 milliard d’euros de redressement en 2023
Selon le bilan 2023 de l'Urssaf de la lutte contre la fraude au travail dissimulé, le cap du milliard d’euros a été franchi, avec un montant total des redressements de 1,17 milliard d’euros. Une performance à mettre au crédit des effectifs supplémentaires dédiés au contrôle mais aussi à de nouvelles méthodes de détection des fraudes.