Contrôles et contentieux
Le 25/01/2024
A la une (brève)
Le Sénat restreint la proposition de loi modifiant l'action de groupe
Le 23/01/2024
A la une (brève)
Preuve déloyale : un enregistrement clandestin écarté des débats car non indispensable à l'exercice du droit à la preuve
Le 26/12/2023
A la une
Le juge civil peut désormais tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence, ce vendredi 22 décembre. Elle accepte désormais que le juge civil puisse tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale et s'aligne ainsi sur la jurisprudence européenne.
Le 21/12/2023
Chronique
Déloyauté de la preuve : vivement demain !
Eric Manca et Marie Huard, respectivement avocat associé et avocate senior au sein du cabinet August Debouzy présentent les enjeux des deux décisions de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation attendues demain sur les éléments de preuve obtenus de manière "déloyale".
Le 21/12/2023
A la une (brève)
Le taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes augmente au 1er janvier 2024
Le 19/12/2023
A la une (brève)