Contrôles et contentieux
Le 18/09/2023
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La Cour de cassation valide à nouveau le barème Macron
Une cour d'appel vient d'être censurée par la Cour de cassation pour avoir octroyé le double de l'indemnisation maximale prévue par le code du travail en cas de licenciement injustifié.
Le 08/09/2023
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Procès France Télécom : la Cour de cassation rejette les demandes de QPC des prévenus
Le 22/08/2023
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Le bureau de jugement saisi d’une prise d’acte peut se prononcer sur la qualité de salarié du demandeur
En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, une procédure accélérée devant le conseil de prud’hommes permet au salarié de saisir directement le bureau de jugement. S’il existe un doute sur la qualité de salarié du demandeur, qui était en l’espèce directeur général, le bureau de jugement reste compétent pour se prononcer. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2023.
Le 02/08/2023
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La DGT publie son rapport 2022 et livre son programme de travail pour 2023
Le 25/07/2023
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Une nouvelle étude pointe la baisse des indemnités de licenciement du fait du barème Macron
Un nouveau rapport rendu jeudi 20 juillet à France Stratégie constate une baisse des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter de l'application du barème Macron. Le document revient également sur quelques tendances relatives à l'application des accords de performance collective et des ruptures conventionnelles collectives.
Le 19/07/2023
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La Cour de cassation explique sa politique en matière de prescription en droit du travail
Le 06/07/2023
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La mise à disposition du public des décisions des conseils de prud'hommes reportée au 30 septembre 2025
Le 28/06/2023
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Salarié protégé : le juge judiciaire peut se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique lorsque l'homologation du PSE est annulée
L'annulation d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne l'illégalité des autorisations de licenciement accordées pour l'opération concernée. Dès lors, le juge judiciaire peut se prononcer sur la cause réelle et sérieuse de ces licenciements.