Contrôles et contentieux
Le 13/03/2018
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Tolérance zéro alcool : le règlement intérieur doit viser des postes précis
Une entreprise peut imposer des règles strictes concernant la consommation d'alcool des salariés lorsque leur sécurité est en jeu. Toutefois, une alcoolémie zéro ne peut pas être imposée de façon générale à tous les "postes de sûreté, de sécurité ou à risques", souligne un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy rendu le 6 mars.
Le 13/03/2018
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Ordonnances : FO attaque le barème obligatoire d'indemnités de licenciement devant le Comité européen des droits sociaux
Le 09/03/2018
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Le salarié licencié en raison de la suspension du permis de conduire ne perçoit pas d'indemnité de préavis
Un salarié dont le permis de conduire est suspendu peut être licencié s'il est dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail. Dans un tel cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis affirme la Cour de cassation. L'occasion de rappeler que l'employeur n'est pas non plus tenu de reclasser le salarié durant la suspension de son permis.
Le 08/03/2018
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Une cour d'appel donne le statut de lanceur d'alerte à un salarié révélant des faits d'atteinte à la liberté d'expression
Un salarié qui enregistre son entretien préalable au licenciement et le diffuse publiquement peut bénéficier de la protection du lanceur d'alerte. C'est ce qui a été retenu par la cour d'appel de Versailles, qui admet que le salarié révélait ainsi des faits d'atteinte à la liberté d'expression. Cette solution a toutefois peu de chances d'être confirmée par la Cour de cassation.
Le 07/03/2018
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Une session Facebook laissée ouverte dans l'entreprise rend publique une conversation privée
L'employeur peut utiliser comme mode de preuve des conversations Facebook échangées entre deux salariés dès lors que le compte personnel de l'un d'eux était laissé ouvert sur un ordinateur de l'entreprise, décide la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 2 février. Peu importe que le salarié en question ait été en arrêt maladie au moment où il tenait les propos incriminés.
Le 06/03/2018
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Une circulaire précise la procédure du signalement d'alertes
Une association peut-elle lancer une alerte ? Un signalement peut-il être porté directement devant le Défenseur des droits ? Une circulaire du ministère de la Justice rappelle et précise la procédure de lancement d'alerte en entreprise introduite par la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016.
Le 06/03/2018
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Echec d'une QPC concernant la divulgation par l'employeur de l'identité de l'auteur d'une infraction routière
Le 02/03/2018
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Les institutions européennes trouvent un accord sur la révision de la directive détachement
Le 16/02/2018
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Appel à candidatures pour de nouvelles désignations de conseillers prud'hommes
Le 14/02/2018
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