Contrôles et contentieux
Le 24/10/2023
A la une
Contrôle Urssaf : l'agent peut-il demander des documents directement aux salariés ?
Pour la Cour de cassation, l'inspecteur du recouvrement ne peut pas, sous peine de nullité du contrôle et du redressement, se faire communiquer un document par un salarié n'ayant pas reçu de délégation de l'employeur à cette fin.
Le 20/10/2023
A la une
L'employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie provenant du compte Messenger du salarié
Dans deux arrêts du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve doivent être mis en balance lorsque une preuve illicite est produite lors d'un contentieux.
Le 13/10/2023
Chronique
Nouvelles précisions sur la recevabilité des preuves illicites
La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 13 septembre 2013, que l'usage des données issues d'un terminal portatif pour relever les compteurs ERDF/GRDF constitue un mode de surveillance de l’activité du salarié exploitant des données personnelles le concernant et aurait dû, à ce titre, être déclaré à la Cnil et porté à la connaissance du salarié. Laure Calice, Lorelei Gannat et Jean-Baptiste Keita, respectivement avocates associées et collaborateur au sein du cabinet FTPA analysent cet arrêt.
Le 11/10/2023
A la une (brève)
Projet de loi Justice : le Parlement rétablit les dispositions sur la saisie sur salaire
Le 02/10/2023
A la une (brève)
La Cnil condamne une société à 200 000 euros d'amende pour avoir collecté des informations sur les proches de ses salariés
Le 29/09/2023
A la une
Barème Macron : l'Europe demande à la France de revoir sa copie
Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande au gouvernement français de modifier sa législation relative à l'indemnisation du licenciement abusif.
Le 18/09/2023
A la une
La Cour de cassation valide à nouveau le barème Macron
Une cour d'appel vient d'être censurée par la Cour de cassation pour avoir octroyé le double de l'indemnisation maximale prévue par le code du travail en cas de licenciement injustifié.