Contrôles et contentieux
Le 24/04/2019
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Appel par un défenseur syndical : attention à la procédure !
Un arrêt du 11 avril 2019 permet de rappeler les règles qui s'appliquent aux actes procéduraux réalisés par le défenseur syndical. Ne pouvant pas accéder à l'outil dématérialisé des avocats, le RPVA, le défenseur syndical peut continuer à réaliser ses actes par la voie papier.
Le 17/04/2019
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Collecte des données des salariés : la Cnil publie son mode d'emploi
La Commission nationale informatique et libertés a publié jeudi deux projets de référentiels. Ces fiches pratiques guideront les ressources humaines dans leur démarche de mise en conformité liée au traitement des données personnelles des salariés et aux dispositifs d'alerte en entreprise. Plusieurs tableaux pratiques sont proposés.
Le 12/04/2019
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Index de l'égalité professionnelle : "le rappel sera vif" pour les entreprises qui ne s'engagent pas
Avec au moins quatre interventions en entreprise par agent pour contrôler l'index de l'égalité professionnelle, l'inspection du travail fait de l'égalité femmes-hommes l'une de ses priorités pour 2019. Promotion de la sécurité au travail, lutte contre le travail illégal et les détachements internationaux frauduleux..., les autres priorités cette année se rattachent aux droits fondamentaux de la personne humaine ou du travailleur.
Le 08/04/2019
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La Cour de cassation rénove son style rédactionnel
Un vent de modernisation souffle sur les arrêts de la haute juridiction. Cette dernière décide d'abandonner ses "attendus que" au profit d'une rédaction plus directe, lisible et accessible à tous les lecteurs. Les arrêts les plus importants feront l'objet d'un effort particulier de pédagogie.
Le 01/04/2019
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Biométrie : l'employeur doit protéger les données de ses salariés
Empreinte digitale, reconnaissance de l'iris, authentification vocale... Pour restreindre l'accès aux lieux de travail ou à du matériel dangereux, certains employeurs utilisent les données biométriques de leurs salariés. Une technologie qui comporte des risques, notamment de piratage. La Cnil a publié jeudi un règlement type qui impose les pratiques à adopter.
Le 27/03/2019
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Loi portant réforme de la justice : les mesures qui intéressent les contentieux en matière sociale
La loi de programmation et de réforme pour la justice a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2019, après la décision du Conseil constitutionnel. Elle contient plusieurs mesures qui touchent le contentieux social. Retour sur ces mesures dont la date d'entrée en vigueur varie.
Le 19/03/2019
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Le Sénat réfléchit à des évolutions de la justice prud'homale
La commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat ont constitué un groupe de travail commun sur la justice prud'homale. Objectif : tirer un bilan des dernières réformes et réfléchir à de nouvelles voies d'amélioration du fonctionnement des conseils de prud'hommes.