Contrôles et contentieux

Le 07/03/2019
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Barème d'indemnités : le ministère de la justice monte au front

© Ludovic Marin / AFP

Dans une circulaire du 26 février 2019, le ministère de la justice demande aux présidents des cours d'appel et des TGI de lui communiquer les décisions relatives au barème d'indemnités dont ils ont connaissance. Objectif ? Préparer la contre-offensive des procureurs généraux en cas d'appel afin qu'ils rappellent la position du gouvernement sur le sujet.

Le 13/02/2019
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Conseillers prud'hommes : 450 sièges restent vacants

Actuellement, 450 sièges sont vacants dans les conseils prud'hommes, ce qui empêche le fonctionnement de 72 sections prud'homales. La faute au nombre insuffisant de candidatures, tant côté employeurs que côtés salariés. Une nouvelle désignation devrait avoir lieu.

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Le 04/02/2019
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Barème d'indemnités de licenciement : "Les investisseurs étrangers sont attachés à cette mesure de sécurité juridique"

DR

Contesté par plusieurs conseils de prud'hommes, le barème légal d'indemnités de licenciement n'en est pas moins "un dispositif équilibré" et "qui ne profite pas qu'aux entreprises", soutiennent Nicolas de Sevin et Marie-Hélène Bensadoun, président et vice-présidente du syndicat d'avocats d'employeurs Avosial. Interview.

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Le 28/01/2019
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Amendes administratives : "le succès de cette réforme dépendra de la qualité de l'analyse juridique de la Direccte"

Les pouvoirs de l'inspecteur du travail ont été réformés ces dernières années. Parmi les modifications : la possibilité accrue de recourir à des amendes administratives. Nicolas de Sevin, président d'AvoSial, revient sur cette réforme qui sera l'un des sujets du colloque qui se tient ce matin sur le droit du travail et le droit administratif.

Le 22/01/2019
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Le barème d'indemnités de licenciement continue d'agiter les conseils de prud'hommes

Pour la première fois à notre connaissance, un conseil des prud'hommes, celui de Caen, statuant en départage, c'est-à-dire sous la présidence d'un juge professionnel, décide d'appliquer le barème fixant les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, le conseil de prud'hommes de Grenoble vient à son tour d'écarter l'application du barème.