Contrôles et contentieux
Le 27/05/2019
Chronique
Le contentieux prud’homal n’est pas encore mort !
Quels sont les nouveaux risques RH ? Dans une série de chroniques rédigées pour actuEL-RH, le cabinet brl Avocats mettra l'accent sur les points de vigilance pour les professionnels RH. Premier épisode aujourd'hui avec le barème d'indemnités de licenciement injustifié. Et pour cause, le cabinet est intervenu à l'audience de la cour d'appel de Paris, le 23 mai dernier. Béatrice Thellier, avocat senior qui a plaidé le dossier et Henri Guyot, avocat associé du cabinet brl avocats nous éclairent sur les enjeux de cette audience.
Le 24/05/2019
A la une
Le ministère public se prononce en faveur de la conventionnalité du barème d'indemnités de licenciement injustifié
Hier, pour la première fois, un avocat général s'est exprimé sur le barème d'indemnités sans cause réelle et sérieuse. Devant la cour d'appel de Paris, ce dernier a demandé aux juges d'écarter le moyen tiré de l'inconventionnalité du barème. Selon lui, le barème n'empêche nullement une réparation adéquate et appropriée du salarié en cas de licenciement injustifié.
Le 22/05/2019
A la une (brève)
Saisie pour avis, la Cour de cassation se prononcera le 8 juillet sur le barème
Le 21/05/2019
A la une
Pour la première fois, des prud'hommes reconnaissent à un salarié le statut de lanceur d'alerte
C'est sans doute l'une des premières applications de la loi Sapin de 2016 sur les lanceurs d'alerte. Le conseil des prud'hommes de Lyon, dans une ordonnance de référé du 17 avril, reconnaît le statut de lanceur d'alerte à un salarié de la SNCF qui avait dénoncé, en tant qu'acheteur, des irrégularités de commande publique.
Le 20/05/2019
A la une
Le barème écarté dans un cas de licenciement pour inaptitude
C'est au tour du conseil de prud'hommes du Havre d'écarter l'application du barème d'indemnités de licenciement injustifié. Dans une affaire de licenciement pour inaptitude, les juges estiment que le barème ne permet pas de verser au salarié une indemnisation qui répare l'intégralité du préjudice subi.
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Le 17/05/2019
A la une
Barème d'indemnités de licenciement injustifié : la Cour de cassation est saisie pour avis
Le conseil de prud'hommes de Louviers vient de saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis sur l'application du barème d'indemnités de licenciement injustifié et sa compatibilité avec des normes internationales. Reste à savoir si la Cour de cassation acceptera de se prononcer dans le délai de trois mois qui lui est imparti.
Le 17/05/2019
A la une (brève)
Protection des données : la Cnil publie un kit à destination des développeurs
Le 14/05/2019
A la une
Le barème une nouvelle fois écarté, l'indemnité de licenciement doublée
Le conseil de prud'hommes de Martigues vient à son tour d'écarter l'application du barème d'indemnités pour licenciement injustifié. Comme dans les précédents jugements allant dans ce sens, les juges prud'homaux estiment que ce dispositif est contraire à des normes internationales. Dans cette affaire, la mise à l'écart du barème double l'indemnité versée à la salariée.
Le 13/05/2019
A la une (brève)
Le Conseil constitutionnel valide la demande de référendum sur la privatisation d'ADP
Le 26/04/2019
A la une (brève)
Le Conseil d'Etat annule l'arrêté relatif aux nominations pour le mandat prud'homal 2018-2021
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