Contrat de travail

Le 26/02/2018
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Le reçu pour solde de tout compte doit comporter le détail des sommes versées au salarié

L'employeur doit mentionner dans le solde de tout compte le détail de toutes les sommes remises au salarié. Il ne peut pas se contenter d'y faire figurer une somme globale en renvoyant, pour le détail, à un bulletin de paie annexé au reçu. Telle est la précision apportée par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2018.

Le 26/02/2018
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Le salarié harcelé est en droit d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise

Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelle que lorsque les juges annulent un licenciement, le salarié est en droit de demander - et d'obtenir - sa réintégration dans l'entreprise. Et peu importeque les relations de travail soient tendues, le salarié ayant été licencié dans un contexte de harcèlement moral.

Le 22/02/2018
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Rupture conventionnelle : même reçue hors délai, une lettre de rétractation peut être valable

Lorsqu'ils signent une convention de rupture individuelle, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours pour se rétracter. Dans un arrêt rendu le 14 février, la Cour de cassation précise pour la première fois que ce délai s'applique à la date d'envoi de la lettre de rétractation et non à celle de sa réception.

Le 21/02/2018
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Ordonnances : le Conseil constitutionnel va devoir trancher de nombreuses questions

© Geoffroy Van der Hasselt / AFP

Les députés de l'opposition de gauche viennent de déposer leur recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi de ratification des ordonnances. Les parlementaires contestent de nombreuses mesures des ordonnances, de l'ordonnance balai et de la loi de ratification. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.

Le 20/02/2018
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CDD de remplacement à répétition : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence

Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position au sujet du recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme que, lorsque l'effectif de l'entreprise est important, le seul fait de recourir à des CDD de manière récurrente voire permanente ne suffit pas à requalifier le CDD en CDI.

Le 20/02/2018
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Rupture conventionnelle collective : les questions qui restent en suspens

L'Association française de droit du travail (AFDT) organisait vendredi dernier une conférence sur la nouvelle rupture conventionnelle collective créée par les ordonnances du 22 septembre 2017. Des échanges qui ont permis de lever des doutes mais aussi de soulever de nouvelles incertitudes.