Contrat de travail

Le 20/07/2017
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La contribution de la CCI Paris Ile-de-France à la réforme du droit du travail

Dans un rapport publié hier, la CCI Paris Ile-de-France analyse les mesures proposées dans le cadre du projet de loi d'habilitation. Si un satisfecit est délivré, la note suggère toutefois d'aller plus loin sur certains sujets.

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Le 19/07/2017
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Une clause d'indivisibilité n'autorise pas à rompre le CDD avant son terme

Les parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public du code du travail qui limitent les cas de rupture anticipée du CDD en introduisant dans le contrat de travail une clause d'indivisibilité avec celui du conjoint du salarié.

Le 18/07/2017
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Le salarié ne peut pas travailler chez la concurrence pendant ses congés payés !

La salariée qui travaille pour une société concurrente pendant ses congés payés commet une faute grave qui justifie la rupture immédiate de son contrat de travail. Nul besoin de démontrer l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur.

Le 17/07/2017
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La victoire d'une clause Molière déguisée

Une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nantes le 7 juillet autorise la région à introduire une "clause d'interprétariat" dans un appel d'offres. Cette clause impose à l'entreprise de rémunérer un interprète si ses salariés ne parlent pas français. Une version détournée de la clause "Molière", interdite récemment par une instruction interministérielle.