Contrat de travail
Le 02/12/2013
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Non-concurrence : conséquence du défaut de versement de la contrepartie au salarié
Un salarié ne peut pas considérer qu'il est libéré de sa clause de non-concurrence, même si la contrepartie financière ne lui a pas été versée 10 jours après la rupture du contrat, alors qu'il a signé un nouveau contrat avec un concurrent direct de son employeur.
Le 29/11/2013
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Egalité hommes-femmes : où en est la révision des grilles de classification ?
La ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a annoncé en juin dernier, lors de la conférence sociale, sa volonté de remettre à plat les grilles de classification, source de discriminations indirectes en raison d'une sous-valorisation des emplois à prédominance féminine. Où on est-on et comment la question peut-elle désormais évoluer ?
Le 28/11/2013
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Affaire Baby-Loup : la cour d'appel contredit la Cour de cassation
La cour d'appel de Paris vient de se prononcer à son tour dans l'affaire de la salariée portant un voile de la crèche Baby Loup. Statuant sur renvoi après la cassation du premier arrêt d'appel, elle infirme la solution de la Haute cour et estime le licenciement justifié.
Le 27/11/2013
A la une (brève)
Hôtels, cafés, restaurants : pas de pourboire pour le directeur administratif
Le 27/11/2013
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CDD : quelle conséquence en cas de refus du changement des conditions de travail ?
Le refus par un salarié en CDD du changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave.
Le 26/11/2013
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Discriminations : les avantages d'un système de traitement des réclamations
Dans un guide, l'Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (Orse) et l'Association française des managers de la diversité (AFMD) expliquent l'intérêt pour les entreprises de se doter d'un dispositif de traitement des réclamations en matière de discrimination.
Le 25/11/2013
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PSE : l'incompétence du juge judiciaire est confirmée
Dans un jugement du 21 novembre 2013, le TGI de Créteil confirme très clairement ce que prévoit la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, à savoir que les litiges portant sur le PSE sont de la compétence exclusive du juge administratif.