Contrat de travail

Le 21/02/2024
A la une

[Infographie] Les nouvelles conséquences du refus d'un CDI au terme d'un CDD

Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs doivent informer France Travail du refus d'un CDI par un salarié en CDD. A l'issue de deux refus, le salarié s'expose à la suppression de ses allocations chômage. Retour sur ce nouveau dispositif en infographie.

Le 21/02/2024
Chronique

La CJUE précise les conditions de traitement des données de santé par l’employeur

Selon la CJUE, il est possible de déroger à l’interdiction de traiter des données sensibles, reposant sur la nécessité du traitement aux fins de l’appréciation de la capacité de travail, dans le cadre du traitement mis en œuvre par un employeur en sa qualité de service médical. Dans sa chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'université de Toulouse Capitol, revient sur la portée de cette décision.

Le 20/02/2024
A la une

La non-reprise du personnel encadrant n'exclut pas l'existence d'un transfert d'entité économique

Un changement de prestataire n'entraîne l'application de l'article L.1224-1 du code du travail que s'il s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome maintenant son identité. La circonstance que 2 salariés encadrant l'activité n'aient pas été repris n'exclut pas l'existence d'un tel transfert nous dit la Cour de cassation.

Le 16/02/2024
A la une

Le salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de contrats de mission en CDI

Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation admet qu'un salarié employé dans le cadre d'un CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI. La rupture du contrat de travail, analysée alors en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de la procédure, permet au salarié de réclamer des indemnités à ce titre.

Le 15/02/2024
A la une

Quand la mauvaise foi de l'employeur dans l'élaboration du PSE entraîne la requalification des démissions intervenues en cours de procédure

Les manquements et la mauvaise foi de l'employeur dans la procédure d'élaboration du PSE autorisent le salarié à demander la requalification de sa démission, intervenue en cours de procédure, en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 14/02/2024
A la une

Quelles modalités pour les CDD Tremplin et les EATT désormais pérennisés ?

Dans son volet handicap, la loi Plein emploi a pérennisé les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ainsi que les CDD Tremplin, et ce afin de faciliter l'emploi des personnes handicapées dans le milieu ordinaire. Selon quelles règles ? C’est ce qui est fixé par deux décrets publiés dimanche.

Le 13/02/2024
A la une

L'égalité femmes-hommes au travail est encore loin d’être une réalité

© Getty Images

"Quand on regarde les milieux de travail aujourd’hui, même si l’égalité fait partie de nos devises et qu’il y a des politiques ambitieuses, on s’aperçoit que les choses évoluent très très très lentement", résume Florence Chappert, responsable de la mission Egalité intégrée à l’Anact lors d'un webinaire qui s’est tenu jeudi.