Contrat de travail
Le 25/01/2013
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Des faits commis en dehors du travail peuvent justifier une prise d'acte
La prise d'acte par une salariée agressée dans son club de bridge par son employeur alors qu'elle était en arrêt maladie est justifiée. Il s'agit d'un manquement suffisamment grave d'ordre professionnel de la part de son employeur.
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Le 24/01/2013
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Période d'essai : le non-respect du délai de prévenance n'est pas un licenciement
Dans un arrêt rendu hier, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la sanction qu'encourt une entreprise qui rompt la période d'essai sans respecter le délai de prévenance. Cela ne transforme pas la rupture en un licenciement.
Le 23/01/2013
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PSE, mobilité : deux professeurs de droit décortiquent l'Ani sur l'emploi
Hier, l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) a demandé à deux professeurs de droit, Grégoire Loiseau (Paris I) et Pascal Lokiec (Paris X Nanterre) de décortiquer les dispositions de l'accord interprofessionnel (Ani) sur les licenciements économiques, la mobilité et les accords de maintien dans l'emploi. Leurs propos sont critiques.
Le 23/01/2013
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Quelles sont les obligations d'un employeur à l'issue du détachement ?
Dans quatre décisions du 9 janvier 2013, la Cour de cassation revient sur les conditions de rapatriement et de réintégration que doivent respecter les employeurs à l'issue de l'expatriation d'un salarié dans une filiale étrangère.
Le 22/01/2013
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Procédure de licenciement : lisez bien votre convention collective
La convention collective peut imposer à l'employeur de notifier au salarié les motifs du licenciement envisagé avant l'entretien préalable. A défaut, le licenciement sera privé de cause réelle et sérieuse. Vérifiez bien
Le 22/01/2013
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L'accord sur la sécurisation de l'emploi facilite les mobilités
L'Ani du 11 janvier 2013 prévoit deux dispositifs pour faciliter et sécuriser les mobilités internes et externes. Quatre avocats en droit du travail analysent les changements pratiques qui pourraient en découler pour les entreprises.
Le 21/01/2013
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Les compétences peuvent être privilégiées pour établir l'ordre des licenciements
L'Ani sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013 prévoit la possibilité pour l'employeur, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif, de privilégier les compétences professionnelles lors de la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements. Des avocats nous expliquent la portée pratique de cette disposition.
Le 18/01/2013
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"Certaines dispositions sur les PSE ne seront pas applicables en l'état"
Yasmine Tarasewicz, avocat associé du cabinet Proskauer, est une spécialiste des PSE. Elle décrypte pour nous les dispositions de l'accord interprofessionnel (Ani) sur l'emploi sur les nouveaux cas de consultation du CE et sur les nouvelles mesures de flexibilité accordées aux entreprises.