Contrat de travail

Le 22/02/2013
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L'aptitude avec réserves ne permet pas d'imposer un changement de poste

Avant de proposer un autre poste au salarié qui a été déclaré apte avec des réserves, l'employeur doit prouver l'impossibilité pour ce salarié de retrouver son emploi initial, si nécessaire aménagé, en tenant compte des préconisations du médecin du travail.

Le 21/02/2013
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Travail dissimulé : toutes les indemnités liées à la rupture sont dues

Dans un arrêt du 6 février, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en affirmant que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule avec l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Le 19/02/2013
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Un message sur un répondeur peut prouver un licenciement verbal

La Cour de cassation a admis qu'un salarié peut prouver avoir été licencié verbalement par son employeur par un message enregistré sur le répondeur de son téléphone mobile. A défaut d'écrit, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Le 18/02/2013
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Les plans de départ volontaire seront-ils soumis à la nouvelle procédure d'homologation ?

Le PSE sera bientôt soumis à une nouvelle procédure : homologation d'un document unilatéral de l'employeur ou validation d'un accord majoritaire. Les plans de départ volontaire seront-ils soumis à ces nouvelles dispositions ? Nous avons posé la question à quatre avocats.

Le 15/02/2013
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L'employeur peut ouvrir la clef USB connectée à l'ordinateur professionnel

L'employeur est en droit d'accéder aux données contenues dans une clef USB personnelle du salarié dès lors qu'elle est connectée à l'ordinateur mis à la disposition du salarié par l'entreprise.

Le 13/02/2013
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L'avant-projet de loi sur l'emploi donne un coup de pouce à la GPEC

Les signataires de l'Ani du 11 janvier 2013, suivi par le législateur, ont entendu remettre la GPEC au coeur des politiques de GRH. Des liens plus étroits sont organisés entre GPEC et orientations stratégiques et GPEC et formation.

Le 12/02/2013
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PSE : l'accord majoritaire devra être validé par l'administration

Les dispositions de l'Ani sur la sécurisation de l'emploi relatives à la procédure de licenciement collectif étaient celles qui demandaient un travail de réécriture le plus important. L'avant-projet de loi dévoilé hier apporte d'utiles précisions sur la nouvelle procédure d'homologation du PSE et les accords majoritaires.

Le 11/02/2013
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Les DRH sont démunis face à l'usage de stupéfiants

Vigilantes sur le sujet, les entreprises semblent démunies pour faire face aux problèmes des salariés travaillant sous l'influence de stupéfiants. Le problème est pris en charge par le médecin du travail dont le rôle n'est pas de sanctionner mais d'accompagner. Reste pour les DRH à muscler leur volet prévention.